Définition:
Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune
Pièces à fournir:
- Convention de PACS (formulaire Cerfa à retirer en Mairie)
- Déclaration conjointe d’un PACS (formulaire Cerfa à retirer en Mairie)
- Pièce d’identité en cours de validité.
Comment faire?
Présentez-vous en Mairie afin de retirer votre dossier et fixer un rdv.